Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 45

CHAPITRE 3 - QUEL

ÉCOSYSTÈME À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE ?

45

Bien plus, la Cour de cassation1 a reconnu l'absence d'obligation pour l'hébergeur de s'assurer que ne
réapparaissent les contenus signalés puis retirés. Cette obligation, communément désignée par la
formule anglaise « notice and stay down » reviendrait à imposer une obligation de surveillance
généralisée.
64. Les difficultés de qualification - Le statut d'hébergeur est susceptible d'un plus grand nombre de
confusion, tant la frontière avec le statut d'éditeur peut être ténue. Cette définition est cruciale car
elle constitue la clé d'un régime de responsabilité particulièrement favorable.
À ce titre, les arrêts Google Adwords2 sont riches d'enseignements. Pour rappel, le système AdWords,
est un outil publicitaire qui permet d'afficher en tête des résultats d'une recherche sur le site Google
des annonces en réponse à certains mots-clés. Au cas d'espèce, la difficulté venait de l'achat de motsclés, qui étaient des marques déposées, par une société qui ne détenait aucun droit sur celles-ci. Le
titulaire de la marque avait alors assigné en coresponsabilité Google.
La question était donc de savoir si Google pouvait bénéficier du statut d'hébergeur au titre de cette
activité. Pour la Cour, il appartient aux juridictions nationales de vérifier si Google « n'a pas joué un
rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées », sans tenir
compte de la perception d'une rémunération pour le service fourni.
Les juridictions nationales ont eu largement à faire application du critère du « rôle actif »3. Il a notamment s'agit de qualifier les plateformes de partage de contenus, en particulier vidéos, qui participent
techniquement à la mise en ligne (réencodage de la vidéo ou formatage) et la consultation (création
de l'architecture du site, mise à disposition d'outils de classification). De telles interventions ne constituent pas une sélection des contenus ou plus généralement excluent un rôle éditorial ; la qualification
d'hébergeur peut donc être conservée4.
De même s'agissant des sites d'annonces en ligne, il a été considéré qu'ils avaient une activité d'hébergeur dès lors que « la simple possibilité payante offerte à l'annonceur d'étoffer son annonce ou d'exiger
un positionnement, n'induit pas un rôle éditorial de la part du [site d'annonce], le contenu des
annonces restant le seul fait de l'annonceur » et que « la mise en place par le [site d'annonce] d'un
logiciel de filtrage, dispositif automatique tendant à partir de mots-clés à la préservation des droits
des tiers, n'induit en rien un rôle éditorial et n'est pas exclusif de la qualification d'hébergeur de sorte
que le [site d'annonce] relève du régime de responsabilité atténuée prévu par l'article 6-I-2 de la
LCEN susvisé »5.
65. La collaboration des acteurs d'Internet à la lutte contre les contenus illicites - Les conditions
particulières d'engagement de leur responsabilité ne sont pas exclusives de leur collaboration en vue
de lutter contre les contenus illicites. Plusieurs obligations peuvent être identifiées :
- le blocage de l'accès aux contenus illicites (LCEN, art. 6, I, 8º). L'hébergeur, ou à défaut, le
fournisseur d'accès peut se voir enjoint de bloquer l'accès à un site Internet, soit à l'issue d'une
procédure de référé dit « Internet », d'un référé « droit d'auteur », d'une demande d'une autorité
de régulation (référé « jeux en ligne » ou « consommation ») ou bien encore à la suite d'une
1.
2.
3.
4.
5.

Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, nº 11-13666.
CJUE, 23 mars 2010, nº C-236/08 à C-238/08, Sté Google c/Sté Louis Vuitton Malletier.
Cass. com., 13 juill. 2010, nº 06-15136 ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, nº 09-13202.
CA Paris, 4e ch., Sect. A, 6 mai 2009, nº 07/14097.
TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 4 déc. 2015.
Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re
