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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

algorithmes peuvent ainsi suggérer la solution d'un procès, dès lors que les faits de ladite affaire
soumise au logiciel, correspondent à des décisions déjà rendues et collectées dans le logiciel.
La tentation de raccourcis faisant passer ces logiciels comme des outils susceptibles de remplacer le
juge ferait basculer le service public de la justice basé sur la recherche de la vérité et le rendu par un
(ou des) juge(s) d'une décision, vers un système de justice industrialisée.
La justice prédictive26 véhicule davantage de fantasmes que la réalité ne dénombre d'usages concrets
et opérationnels. Et ces logiciels seraient davantage en pratique des outils susceptibles d'orienter la
décision du juge en mettant à sa disposition différents outils d'aide à la prise de décision, avec notamment des statistiques issues de recoupement de données. Certains dénoncent aussi à cet égard la fiabilité de certains de ces outils, dont les calculs proposés en solution confondent moyenne et médiane, et
corrélation et causalité.
Toutefois, leur immixtion dans la justice interroge plus encore sur la manière dont ils pourraient
alimenter ou au contraire transformer l'activité juridictionnelle. Le recours à de tels logiciels peut
sembler rassurant dans la mesure où ils visent l'obtention d'une solution unique et identique dans des
affaires répondant à des critères similaires. À terme en revanche, il emporterait un risque d'uniformisation de la justice en raison d'un assèchement du raisonnement juridique, par une reproduction systématique des décisions de justice.
En outre, l'existence de décisions de justice prédites, prévues ou prévisibles risquerait de laisser la place
à une justice plus conservatrice, en décalage avec la réalité, dans la mesure où ce mécanisme suppose
d'une part de raisonner à droit constant, sans aucune loi nouvelle ni revirement de jurisprudence,
d'autre part de disposer d'un volume de décisions suffisamment important pour constituer un corpus
de décisions dans lequel le logiciel pourra puiser.
Cette « factualisation » du droit nous rapprocherait du modèle anglo-saxon fondé sur le système de
précédent, même si elle répond à l'objectif de « désengorger les juridictions des contentieux considérés
comme des petits litiges ».
Exemple d'algorithme pour la justice : DataJust
Le décret nº 2020-356 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
« DataJust » est entré en vigueur le 30 mars 2020. Il autorise le développement d'un algorithme ayant pour finalité
d'évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, d'élaborer un référentiel
indicatif d'indemnisation des préjudices corporels et d'informer les parties et les juges sur l'évaluation du montant
des indemnisations en matière de préjudices corporels.

104. Expériences étrangères - Dans l'État d'Ontario au Canada, des conflits de voisinage, ou avec
son employeur, peuvent déjà se résoudre en s'adressant à un tribunal virtuel. En Estonie, pour les
délits mineurs dont les dommages sont inférieurs à 7 000 euros, une intelligence artificielle pourra
bientôt déterminer ou non la culpabilité d'une personne. Mais l'opacité des décisions des algorithmes
et les biais éventuels qui pourraient influencer leurs choix sont critiquables.
Aux États-Unis, alliée à la politique pénale de détermination des peines de prison, l'utilisation d'algorithmes dits « prédictifs », déterminant en réalité une tendance de récidive d'un criminel, est une
26. Mekki M., « If code is law, t'en code is justice ?, Droits et algorithmes », Gaz. Pal. 27 juin 2017, nº GPL297k2, p. 10.

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