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CHAPITRE 2 - LA

PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

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aux fins d'identifier une personne physique de manière unique », les « données concernant la santé »
ou les « données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ».
En principe, le traitement des données « sensibles » est interdit.
136. Exceptions au principe d'interdiction - Cependant, un certain nombre d'exceptions sont limitativement énumérées par l'article 9, 2 du RGPD au nombre desquelles figurent le consentement de la
personne concernée, la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique inapte à donner son
consentement ou bien encore la divulgation au public par la personne concernée de ces données.
À noter que le RGPD apporte des précisions quant aux traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Ces traitements ne peuvent être
effectués que par :
- les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant
dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice selon une liste limitative et dans la mesure strictement nécessaire à leur mission ;
- les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées
par la loi ;
- les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de préparer et, le cas échéant,
d'exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mise en cause, ou pour le
compte de ceux-ci et de faire exécuter la décision rendue, pour une durée strictement proportionnée à ces finalités. La communication à un tiers n'est alors possible que sous les mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de ces mêmes finalités ;
- les organismes de gestion collective pour la gestion des droits d'auteur ou de droits voisins ;
- les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les jugements et les décisions de justice
sous réserve d'anonymisation.
137. La protection spécifique des données de santé - Les données de santé sont qualifiées de
« donnée sensibles » par les articles 9 du RGPD et l'article 8 de la loi de 1978. Il en découle une réglementation importante notamment destinée à garantir les conditions d'hébergement de ces données.
Les lois du 4 mars 2002 (relative au droit du malade), du 21 juillet 2009 (Hôpital Patient Santé Territoires) et du 26 janvier 2016 (de modernisation du système de santé), ainsi que le décret du 4 janvier
2006, construisent progressivement un régime des tiers de confiance dans ce domaine.
La CNIL élabore des normes sur les conditions de sécurité des données de santé. L'ASIP santé
(l'agence française de la santé numérique) élabore des référentiels de sécurité et d'interopérabilité
pour les systèmes d'information de la e-santé. Il convient d'y ajouter les règles de l'art en matière de
sécurité informatique, dont les principes sont d'ailleurs repris par le règlement européen sur les
données personnelles : assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la résilience des
systèmes.
Une stratégie renforcée de gestion des données dans le cloud doit donc être mise en place, elle fera
office de police d'assurance pour les organismes de santé. Si l'hôpital public est en pleine restructuration, il doit également se coordonner davantage avec les acteurs de la médecine de ville à travers une
plateforme de services numériques qui pourra être efficace uniquement en s'appuyant sur les compétences des acteurs de l'IT.
138. Données de santé et consultation à distance - En période de confinement liée à la pandémie
récente, la télémédecine apparaît comme une solution adaptée pour prodiguer des conseils médicaux
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