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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

éloigné des montants prohibitifs permis par le RGPD. Cette situation interroge sur l'effet dissuasif du
nouveau régime qui a été largement mis en avant par les autorités de contrôle.
En réalité, 2018 avait-elle pour vocation de servir d'année de transition durant laquelle la pédagogie
et la prévention étaient privilégiées ? C'est ce que pourrait laisser penser la sanction de 50 millions
d'euros prononcée par la CNIL le 29 janvier 2019 à l'encontre de Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la
publicité28. L'avenir de cette décision qui fait actuellement l'objet d'un appel devant le Conseil
d'État, est déterminant dans l'effectivité de la riposte des États membres à la puissance sans limite des
GAFA.

§1. Reconnaissance faciale et risques
161. Phénomène et définition - La reconnaissance faciale est une technologie très présente dans le
débat public national, européen et mondial et soulève des questionnements éthiques au niveau de
l'acceptabilité sociale et des questions juridiques29. Certains systèmes asiatiques illustrent les dérives
potentielles de la reconnaissance faciale déployées massivement. On peut légitimement se poser la
question de l'impact de ces décisions automatisées sur la vie quotidienne des citoyens.
La reconnaissance faciale est un système automatisé qui permet d'identifier et/ou d'authentifier une
personne grâce à son image. Elle peut être utilisée pour accéder à un lieu, à un ordinateur, à un
mobile, identifier un délinquant, rechercher des personnes disparues, etc. Elle peut être mise en place
avec l'accord de la personne, comme être effectuée à son insu. Cette technologie pose en particulier la
question du consentement des personnes dont les données biométriques sont utilisées.
La CNIL rappelle que : « Compte tenu de la sensibilité des traitements de données biométriques, la
Commission estime que ceux mis en œuvre pour des raisons de commodité, c'est-à-dire en dehors de
forts enjeux de sécurité, ne peuvent pas être imposés aux personnes concernées, y compris au titre de
l'intérêt légitime du responsable du traitement. De tels dispositifs ne peuvent, dès lors, être mis en
œuvre qu'avec le consentement des personnes concernées, entendu comme la manifestation de leur
volonté libre, spécifique et éclairée30 ».
Au niveau de l'Union européenne, l'utilisation de tels dispositifs faisant intervenir des données
biométriques est encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Exemple récent : reconnaissance faciale dans les lycées
Saisie d'une expérimentation prévoyant le recours à la reconnaissance faciale à l'entrée des lycées, la CNIL a considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les
accès n'apparaissait ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités
Source : CNIL/Séance plénière du 17 octobre 2019.

28. Délib. CNIL, nº SAN-2019-001, 21 janv. 2019.
29. Rapport de la CNIL, « Reconnaissance faciale, pour un débat à la hauteur des enjeux », https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/reconnaissance_faciale.pdf
30. Délib. nº 2018-012, 18 janv. 2018.

https://www.cnil.fr/sites/de

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