Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 140

168. Une fois n'est pas coutume, il n'y a, en ce domaine des troubles anormaux du voisinage,
pas d'exception administrative. Le Juge administratif considère, en effet, que le maître d'ouvrage
public puisse, lui aussi, causer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le
Lecteur le constatera à l'exemple de quelques jurisprudences récentes :
Décision
Troubles anormaux
de voisinage
CAA Bordeaux,
26 avr. 2018,
n° 15BX03884
La victime a demandé au tribunal administratif
de Limoges, d'une part, d'enjoindre à
une communauté de communes de réaliser,
les travaux préconisés par l'expert afin de
faire cesser des nuisances sonores émises
par la soufflerie d'un centre aquatique,
d'autre part, de condamner la communauté
de communes à leur verser une somme en
réparation des préjudices qu'ils subissent
du fait des nuisances sonores émises par le
centre aquatique.Le tribunal administratif
de Limoges a condamné la communauté de
commune à indemniser la victime.
La cour administrative d'appel a décidé
qu'au regard de l'importance des nuisances
constitutives de troubles anormaux de voisinage,
la victime est fondée à solliciter en
réparation de ses préjudices, la condamnation
de la communauté de communes.
L'exploitant d'un restaurant est
CAA Paris,
10 juill. 2018,
n° 17PA03777
fondé à
demander l'indemnisation des préjudices
financier et commercial subis en sa qualité
de riverain du fait des travaux de construction
d'un centre sportif. Ce préjudice se résume
aux bruits et poussières produits par
les travaux, à une perturbation de l'activité
commerciale.
CAA Bordeaux,
11 sept. 2018,
n° 18BX1916
Un préjudice moral, une perte de vue et
d'ensoleillement du fait de la construction
constitue un trouble anormal de voisinage
si des éléments démontrant l'origine directe
du préjudice résultent de l'illégalité
du permis de construire.
Responsabilité de la commune
Qui est responsable ?
Responsabilité de la communauté
de commune
Aucune responsabilité retenue
169. Le maître d'ouvrage dispose, néanmoins, d'une action récursoire à l'encontre des constructeurs
et de leurs assureurs de Responsabilité Civile (RC). La responsabilité du constructeur, visà-vis
du maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement
des troubles anormaux du voisinage est d'une double nature, selon qu'il est subrogé ou pas dans
les droits du voisin12
:
1- lorsqu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage a été subrogé après paiement dans les droits
du voisin victime, son action contre le constructeur responsable du trouble, est fondée sur la responsabilité
contractuelle de droit commun et nécessite la preuve d'une faute13
.
12 Cass. 3e civ., 28 nov. 2001 : JurisData 2001-011889.
13 Cass. 3e civ., 20 nov. 2002 : JurisData 2002-016438.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
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