Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 145

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
Décision
Attendu de principe
Cass. 2e civ.,
6 janv. 2000,
n° 97-21456
Un enfant de 12 ans a pénétré sur un chantier
de construction d'un lotissement et maniant sur
une butte de terre une barre métallique longue de
10 m, a heurté une ligne électrique qui surplombait
le chantier. « Mais attendu que l'arrêt retient
que le chantier sur lequel l'enfant s'est électrocuté
était en partie contigu à un terrain de football
ouvert au public, n'était séparé de ce terrain
par aucune clôture, qu'il n'y avait aucun panneau
d'interdiction et qu'aucune mesure dissuasive
n'avait été prise pour éviter qu'on puisse y pénétrer
de ce côté ; que le chantier sur lequel devait
être créé un lotissement servait de terrain de jeux
aux enfants du quartier ; qu'en n'interdisant pas
l'entrée du chantier, notamment aux enfants qui,
en jouant, sont susceptibles de prendre les initiatives
les plus malheureuses, le maître d'œuvre a
commis une négligence de nature à engager sa
responsabilité sur le fondement de l'article 1382
du Code civil »
CA Aix-en-Provence,
8 juin 2017,
n° 16/09598
M. Julien P. circulait, de nuit, sur sa motocyclette,
alors que l'éclairage public était en fonctionnement
et des travaux en cours sur la voie qu'il empruntait,
il a heurté une grille de chantier qui se
trouvait en travers de sa voie de circulation.
« Lorsque la chose est par nature immobile, la
preuve qu'elle a participé de façon incontestable
et déterminante à la production du préjudice
incombe à la victime qui doit démontrer que la
chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a
été l'instrument du dommage par une anormalité
dans son fonctionnement, son état, sa fabrication,
sa solidité ou sa position. »
La cour d'appel retient la responsabilité de la société
qui ne démontre pas qu'elle aurait opéré un
quelconque transfert de garde de ce chantier.
En conséquence cet élément du chantier sous la
responsabilité de la société Léon Grosse, dont la
position était anormale, est à l'origine des préjudices
occasionnés à M. P. Cette société a donc
engagé sa responsabilité et elle doit indemniser
M. P. de l'ensemble de ses dommages.
Aucun élément objectif ne permet de retenir
à l'encontre de M. P. une quelconque faute de
conduite ou défaut de maîtrise. Il n'est pas plus
établi par les éléments factuels qu'il n'aurait pas
adapté sa progression aux conditions de circulation
et alors que l'accident a eu lieu de nuit à
l'abord d'un chantier non signalé. En conséquence
le droit à indemnisation de la victime est entier.
Qui est responsable ?
Le Maître d'œuvre est
seul responsable
La société qui a la responsabilité
de l'élément
du chantier
143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e
