Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 71

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Extrait d'un EXE 9
H - Décision du maître de l'ouvrage
Au vu du procès-verbal de levée des réserves, en date du ........., et des propositions
complémentaires présentées le ......... par le maître d'œuvre ;
le maître d'œuvre décide :
(cocher la case correspondante)
1. d'accepter toutes les propositions complémentaires du maître d'œuvre
relatives au procès-verbal de levée des réserves.
2. de ne pas retenir les propositions complémentaires du maître d'œuvre relatives
au procès-verbal de levée des réserves et de :
2.1 rapporter la réception des travaux et prestation, l'exécution des épreuves
mentionnées dans la décision de réception des ouvrages du ............... n'ayant
pas été concluantes.
2.2 lever toutes les réserves dont était assortie la décision de réception des
ouvrages intervenu le ................
2.3 mantenir l'ensemble des réserves dont était assortie la décision de réception
des ouvrages intervenue le ................
2.4 parmi les réserves dont était assortie la décision de réception des
ouvrages intervenue le ................, lever celles figurant dans l'annexe n°......
du présent formulaire.
Il est décidé de maintenir les réserves suivantes :
(cocher la case correspondante)
2.4.1 l'exécution des épreuves énumérées à l'annexe n°...... ci-jointe.
2.4.2 l'exécution des travaux et prestations listés à l'annexe n°...... ci-jointe.
2.4.3 la correction des imperfections et malfaçons indiquées à l'annexe
n°...... ci-jointe.
2.4.4 les installations de chantier doivent être repliées et les terrains et les
lieux doivent être remise en état, avant le .........
2.4.5 les conditions de pose des équipements doivent être mises en conformité
avec les spécifications des fournisseurs, avant le .........
L'acte de réception peut, en cas de relations compliquées entre les parties et/ou compte tenu de
la spécificité de l'ouvrage, être dressé par-devant huissier.
84. L'essentiel tient au caractère contradictoire de la réception. Elle n'est pas valable si elle présente
un caractère unilatéral11
. Ce caractère contradictoire, essentiel, doit être vérifié par les juges
du fond12. La signature du procès-verbal de réception, qui prouve la volonté du maître d'ouvrage
de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserve, n'a d'autres finalités que d'établir le caractère contradictoire
de la réception. Dans un premier temps d'ailleurs, la jurisprudence a semblé exiger un
procès-verbal signé13
. C'est aller au-delà du texte qui impose seulement la démonstration du caractère
contradictoire, sans autre précision. Dans un second temps, la jurisprudence s'est assouplie
au point de considérer aujourd'hui non seulement que la signature du procès-verbal de réception
11 Cass. 3e civ., 18 juin 1997 : Bull. civ. III, n° 142.
12 Cass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14342.
13 Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20704.
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