Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 84

d'être enfoncées, on ne peut citer que contre celui pour lequel le créancier souhaite interrompre
le délai73
pense la règle évidente. Elle pose pourtant nombre de difficultés en pratique. Par exemple, un
maître d'ouvrage assigne tous les constructeurs en référé expertise. Est-ce que le délai de recours
des constructeurs les uns contre les autres a aussi été interrompu par cette assignation ? Autrement
dit, est-ce que l'action du maître d'ouvrage interrompt, pour tous les intervenants cités, le
délai de prescription ? Ou faut-il que chaque constructeur assigne tous les autres pour interrompre
son propre délai ?
Par pragmatisme, le Lecteur aurait sans doute tendance à imaginer qu'il y a une connexité telle
entre les actions des uns et des autres que celle de l'un devrait suffire. Contre toute attente, la
jurisprudence n'est pas si claire ce qui, rien qu'à y penser, donne des sueurs froides aux praticiens
qui engagent leur obligation de résultat sur ce type de procédures.
D'un côté... Cass. 3e
civ., 19 mars 2020, n° 19-1345974
Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et l'article L. 110-4 du Code de
commerce :
5. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte du dernier de ces
textes que le même délai s'applique aux actions entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants.
6. Selon le deuxième et le troisième de ces textes, la demande en justice, même
en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue
lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant
tout procès.
7. L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin
2008, dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
et leurs sous-traitants, à l'exception de celles qui sont régies par les articles
1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à
compter de la réception des travaux. Ce texte ne saurait ainsi recevoir application
lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue.
8. La Cour de cassation avait décidé, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée,
que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux
désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrivait par
dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass. 3e
civ., 24 mai 2006,
n° 04-19716, Bull. civ. III, n° 132). Le délai d'action contre le constructeur, initialement
de trente ans, avait ainsi été réduit.
9. L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions
personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et ce délai est repris
par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même
loi, pour les actions nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou
entre commerçants et non-commerçants.
. Inversement, l'action à l'égard d'un constructeur ne vaut pas contre un autre. Le Lecteur
73 Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-18854.
74 Mel J., « Interruption et suspension de la prescription : pas d'effet erga omnes », Lexbase, Hebdo édition
privée n° 820 du 9 avril 2020.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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