Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 69

-- et les normes de qualité du milieu ambiant qui consistent à
fixer dans une zone un niveau moyen de pollution du milieu
naturel que les industriels établis dans cette zone ne devront
pas dépasser.

La fiscalité de l'environnement
Elle cherche « à intégrer, dans les coûts supportés par les acteurs
économiques (entreprises, ménages, secteur public.) le coût des
dommages environnementaux causés par leurs activités  ». Elle
constitue un outil efficace pour modifier le comportement des acteurs conformément au PPP.
Les différents instruments fiscaux de l'environnement sont :
-- les taxes à finalité budgétaire qui sont susceptibles d'influer sur les comportements de consommation et de contribuer
à limiter la pollution. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement
« taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers »
ou TIPP) appartient à cette catégorie de taxe ;
-- les redevances pour service rendu qui incitent à limiter
l'utilisation d'une ressource rare et font contribuer le consommateur au traitement de la pollution induite. Elles répondent
à une préoccupation de financement du service mais tendent
aussi à influencer les comportements (Conseil des Impôts, Fiscalité et environnement, rapport 2005) ;
-- les écotaxes qui ont vocation à «  influencer les comportements et faire supporter par les agents économiques les coûts
engendrés pour la société par leurs choix de consommation ou
de production » (Conseil des Impôts, rapport 2005). On peut
mentionner la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP) qui a été instituée par la loi de finances pour 1999 et
qui s'appuie sur le PPP. Elle est due par les entreprises dont
l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, solvants, matériaux d'extraction,
pesticides, produits chimiques... Elle a été présentée comme
« une première étape décisive sur le chemin de la fiscalité écologique » (Didier Migaud) ;
-- les incitations fiscales qui «  cherchent à encourager les
comportements favorables à l'environnement au moyen de
mesures fiscales dérogatoires (réductions de taux, crédits
d'impôts...)  ». On notera que la loi de finances pour 2020 a
transformé le crédit d'impôt pour la transition énergétique
(CITE) en un système de prime qui sera à la fois « plus simple,
plus performant et plus juste ». Cette prime de transition énergétique sera gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Les marchés d'émission
La Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) signée à Rio de Janeiro en 1992 a adopté l'objectif d'une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Elle impose effectivement aux États signataires d'organiser des
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