Titres exécutoires 1047.- Absence de monopole. Les prérogatives du notaire n'interdisent pas pour autant de préférer la voie de l'homologation. Il a été jugé que « la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière » (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, nº 04-13467 : Bull. civ. I, nº 243). 325