Activité professionnelle CFE compétent Entreprise commerciale Chambre de commerce et d'industrie Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l'artisanat Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre de la batellerie artisanale Société civile ou non commerciale Établissement public industriel et commercial (EPIC) ou régie Agent commercial Groupement (GIE) d'intérêt Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement économique Professionnels exerçant en groupement avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions...) Loueurs en meublés individuels et non professionnels, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement hors DROM Service des impôts aux entreprises dans les Départements et régions d'Outre-mer (DROM) Professions libérales Entreprises employant du personnel mais non immatriculées (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association...) Artistes auteurs exerçant à titre indépendant une activité de création d'œuvres Urssaf ou Caisse générale de Sécurité sociale pour les DROM Vendeurs à domicile non-inscrits au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux Entreprises ou entrepreneurs individuels exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d'agriculture Entreprises ou organismes ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales Service des impôts aux entreprises Entreprises étrangères sans établissement en France Centre national des firmes étrangères (CNFE) Le CFE centralise les informations et les transmet aux différents organismes concernés (C. com., art. R. 123-30, annexe 1-1) : greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; service 14