Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 124

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
s'abstient de contrôler le fonctionnement des « commissions mixtes paritaires » (CMP), même si ce
fonctionnement peut avoir des conséquences sur le processus d'adoption des lois. Par exemple,
lors du vote en 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(L. nº 2015-992, 17 août 2015), les sénateurs reprochaient au président de la CMP d'avoir volontairement
abrégé les débats pour empêcher le vote de la loi. Mais le Conseil refusa - à raison -
d'entrer dans ce débat très « politique ». De même, il se montra compréhensif à l'égard de l'exigence
des études d'impact préalables au projet de loi, en considérant qu'elles ne sauraient avoir
pour effet de limiter le droit d'amendement des parlementaires ou que plusieurs projets de loi
ayant le même objet ne donnent lieu qu'à une seule étude d'impact. Le Conseil estime même,
dans sa décision du 20 décembre 2019 (nº2019-794 DC), que le gouvernement peut valablement
déléguer à un prestataire privé le soin de produire l'étude d'impact qui accompagne la loi discutée
au Parlement. Au demeurant, appliquant à la lettre les alinéas 3 et 4 de l'article 39 de la Constitution,
le Conseil estime que la Conférence des présidents doit impérativement être saisie au cours
de la discussion parlementaire ; à défaut, le grief tiré de l'exigence d'étude d'impact est inopérant.
S'engageant ainsi dans la voie d'un contrôle du fonctionnement interne du Parlement qui irrite
parfois les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel assure, avec fermeté et nuance,
le respect d'une procédure d'élaboration des lois permettant aux députés et sénateurs de parler,
de discuter, d'être informés et de voter...
b) Le contrôle de la constitutionnalité « interne »
1) La violation de la Constitution
Le premier cas d'inconstitutionnalité interne ou matérielle est bien entendu la violation de la
Constitution. Dans la mesure où l'incompétence et le vice de procédure constituent sans doute,
eux aussi, des violations de la Constitution, il faut comprendre ce cas d'ouverture comme visant
seulement les atteintes portées par une loi aux droits et libertés fondamentaux.
Par ailleurs, le mot « Constitution » doit être entendu de façon large, puisque le Conseil vérifie le
respect des droits et libertés contenus dans tous les textes auxquels il a attribué valeur constitutionnelle
(Déclaration de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
principes particulièrement nécessaires à notre temps, principes à valeur constitutionnelle et
Charte de l'environnement de 2004). Pour être tout à fait exact, il conviendrait donc de désigner
ce cas d'ouverture par la formule « violation de la charte des droits fondamentaux ».
Ainsi défini, ce contrôle interne de la loi permet au Conseil de vérifier d'abord si le Parlement n'a
pas porté atteinte aux droits et libertés par suite d'une erreur commise sur la signification des principes
constitutionnels, et sur ce qu'ils permettaient de décider. Poussant ensuite plus loin son
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