Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 147

CHAPITRE 5 - L'exercice du contrôle
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personnes, l'interdiction se prolonge pendant cinq ans à compter de la condamnation. Mais afin
de permettre aux justiciables concernés de profiter immédiatement de la censure et rompre ainsi
cette situation qui se poursuit dans le temps, le Conseil juge que « l'abrogation de l'article L. 7
du Code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la
présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale ».
Par exemple encore, dans la décision du 8 février 2019 (nº2018-763 QPC), le Conseil sanctionne
le silence du législateur qui n'avait pas prévu de recours pour les détenus souhaitant contester
une décision administrative de refus de rapprochement familial. Afin que l'abrogation s'applique
le plus rapidement possible, le Conseil juge en l'espèce que la censure peut être revendiquée
dans toutes les situations, y compris à l'encontre des décisions administratives déjà existantes, et
crée pour l'occasion une procédure de recours « sur-mesure » permettant aux détenus de mener
une action en justice dans l'attente de la nouvelle loi.
c) L'effacement des effets de la disposition censurée
En droit administratif, lorsqu'un acte réglementaire est jugé illégal, il est « annulé », ce qui
implique toujours une rétroactivité : l'acte est réputé n'avoir jamais existé. Le droit constitutionnel,
àl'inverse, ne connaît pas l'annulation. En principe, la censure du Conseil ne frappe que les conséquences
présentes et futures de la loi. Cela dit, en théorie, le juge constitutionnel peut ressentir le
besoin d'atteindre des actes et des faits passés, c'est-à-dire des situations déjà accomplies sous
l'empire de la disposition censurée. Ici, « l'abrogation » devient rétroactive puisque le Conseil
réécrit un événement passé à la lueur d'un droit qu'il aura lui-même façonné.
À plusieurs reprises, néanmoins, le Conseil a tenté de modifier des situations juridiques achevées,
plus précisément en matière pénale et dans le cas de peines prononcées par un tribunal dont le
juge constitutionnel souhaitait gommer les effets. Normalement, l'abrogation d'une disposition
fixant une incrimination ne supprime pas, rétroactivement, les peines décidées sur la base de
cette disposition. Pour tenter d'effacer au mieux les condamnations déjà prononcées, le Conseil a
ainsi mobilisé différentes techniques. Il a par exemple jugé :
- que l'infraction « ne peut plus figurer sur le casier judiciaire » ;
- ou que « les peines prononcées cessent de recevoir application ».
Dans ce dernier cas, il existe bien une remise en cause de la décision du tribunal de façon rétroactive,
vers le passé, même si cette remise en cause prend effet « à partir de maintenant ».

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