Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 156

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
dispositif de sa décision antérieure et conclut « qu'il suit de là qu'à compter de la date de [la]
publication [de la décision], soit le 16 juin 2013, l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale
ne peut plus être appliqué ». Par un effet neutralisant immédiat ou différé, selon les modalités
prévues par le Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi promulguée acquiert officiellement
une réelle portée.
Désormais, sur le fondement de l'article 62 de la Constitution, les autorités administratives et juridictionnelles
doivent écarter l'application d'une loi promulguée en raison de la contrariété à la
Constitution constatée dans le cadre du contrôle de l'article 61, en dehors donc de la procédure
spéciale de la QPC. Cependant, la dévitalisation normative de la loi, déclarée contraire à la Constitution
dans le cadre du contrôle de l'article 61, pose problème, car elle restera formellement
inscrite dans le droit. Illisible pour le justiciable et le praticien, la survivance d'un tel fantôme juridique
appelle une prompte réaction du Parlement, à défaut pour le Conseil constitutionnel d'avoir
accepté d'en constater l'abrogation.
b) L'autorité par analogie d'objet
L'extension de l'autorité des décisions aux dispositions législatives dont l'objet est « analogue » à
celui des dispositions examinées par le Conseil constitutionnel est une résurgence du passé. En
dépit d'une consécration dans une décision du 8 juillet 1989 (nº89-258 DC), suivie d'aucune application
ultérieure, la véritable naissance du considérant de principe sur le contrôle de l'objet
analogue découle d'une décision du 19 décembre 2013 (nº2013-682 DC) précisée par la décision
SCI Hyeroise du 24 février 2017 (nº2016-612 QPC).
Cons. const., 24 févr. 2017, nº 2016-612 QPC, SCI Hyéroise - Dégrèvement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison
normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble
utilisé par le contribuable lui-même
« [...] 6. Aux termes du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du
Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs
publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " .L'autorité des décisions
visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui
en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même.
7. Si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel ne peut en principe être
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