Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 81

CHAPITRE 3 - Le contrôle a posteriori
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devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention auxquels la loi organique ne
reconnaît cependant pas le pouvoir de statuer, mais seulement de renvoyer la QPC à l'examen de
la chambre de l'instruction. Il s'agit ainsi d'inciter les parties et leurs conseils à soulever toute question
de constitutionnalité au cours de la phase de l'instruction, avant le début du procès criminel.
Une QPC peut-elle être soulevée devant le Conseil constitutionnel lui-même ? Il est une juridiction
« ordinaire » comme juge électoral, mais il ne relève pas de la Cour de cassation ou du
Conseil d'État ; il est en quelque sorte « en dehors » des deux ordres de juridictions. Une lecture
stricte de la loi organique empêchait donc toute application du mécanisme de la QPC au contentieux
électoral formé devant le Conseil constitutionnel. Étonnamment, ce dernier a néanmoins
choisi une solution inverse dans sa décision du 12 janvier 2012 (nº2011-4538 SEN), confirmée
par l'article 16-1 du règlement intérieur sur le contentieux électoral, en admettant la recevabilité
d'une QPC. Dans ce cas, le Conseil « reçoit » et « juge » la question en même temps, comme le
ferait un tribunal dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité diffus. Il peut même rejeter la
QPC au motif qu'elle ne respecte pas les critères de recevabilité, par exemple en jugeant qu'elle
n'est pas « sérieuse » (7 août 2017, nº2017-4977 QPC/AN). En tout état de cause, les affaires
QPC dans ce domaine restent exceptionnelles (moins d'une dizaine depuis 2010).
Une QPC ne peut être soulevée devant les juridictions et instances suivantes :
- le Tribunal des conflits, car, chargé de régler les conflits d'attribution entre les autorités juridictionnelles
administratives et judiciaires, il n'est pas saisi de questions concernant les droits et
libertés constitutionnellement garantis par la Constitution et ses décisions ne peuvent pas être
contestées devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation ;
- la Haute Cour chargée de juger le président de la République « en cas de manquement à
ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » (Const., art. 68), car le
Conseil a estimé, dans sa décision « DC » (portant sur le contrôle de constitutionnalité des
textes) du 19 novembre 2014 (nº2014-703 DC), qu'elle « ne constitue pas une juridiction
chargée de juger le président de la République pour des infractions commises par lui en cette
qualité, mais une assemblée parlementaire compétente pour prononcer sa destitution » ;
- les autorités administratives indépendantes (AAI), car si la Cour européenne des droits de
l'homme les qualifie de tribunaux au sens de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des
droits de l'homme, les AAI ne sont pas, en droit interne, des juridictions au sens de l'article 611
de la Constitution. En revanche, une question de constitutionnalité pourra être soulevée à
l'occasion d'un recours formé devant une juridiction contre une décision d'une autorité administrative
indépendante ;
- les instances arbitrales, car ce ne sont pas des juridictions étatiques. Les arbitres sont des juges
privés, et l'instance arbitrale n'a pas de lien avec l'État. Il s'agit donc d'une justice « privée »,
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