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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
contraire à la Constitution si elle ne trouve plus de justification dans les données de fait qui
l'avaient initialement fondée. Au demeurant, dans le cadre du contrôle a priori, le Conseil utilise
déjà l'argument du changement de circonstances de fait pour fonder ses décisions et même faire
évoluer sa jurisprudence. Ainsi, en matière sociale, le Conseil a expressément fondé son appréciation
de la constitutionnalité des nouvelles dérogations au principe du repos dominical des salariés
sur le changement des données de fait - l'« évolution du mode de vie et de loisirs », « les habitudes
de consommation dominicale » et « l'évolution des usages de consommation dans les
grandes agglomérations » (6 août 2009, nº2009-588 DC). Certes, cette théorie du changement
des circonstances peut être considérée à la fois contraire :
- au principe de sécurité juridique, dans la mesure où elle invite à un réexamen permanent de la
constitutionnalité des lois ;
- au principe de la démocratie électorale, dans la mesure où elle donne aux juges le pouvoir de
décider de l'adéquation d'une loi à son époque.
Mais il peut être aussi dangereux que des lois devenues inconstitutionnelles sous l'effet des évolutions
sociologiques ou du droit lui-même restent dans l'ordre juridique. Ainsi, dans son importante
décision du 30juillet 2010 (nº 2010-14/22 QPC), le Conseil juge que, si dans sa décision du
11 août 1993 il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit commun
de la garde à vue, « depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi
que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus
en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le Code
de procédure pénale ». Après les avoir exposées dans deux longs considérants, il conclut ainsi
« que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour les
infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la
Constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que
plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des
circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité » du régime
commun de la garde à vue. Dès lors, ce réexamen aboutit à la censure de ce régime.
À propos de l'examen d'une loi électorale concernant les élections municipales, une décision du
Conseil d'État du 25 mai 2020 (nº440335) retient également un changement de circonstances
de fait, bien que la frontière avec les éléments de droit soit poreuse, en invoquant « le contexte
inédit dans lequel s'est déroulé, sur l'ensemble du territoire national, le scrutin du 15 mars 2020,
qui a conduit, en particulier, à l'adoption de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19, dont les articles 19 et 20 portent sur ce scrutin ».
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