Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 13

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Les modes alternatifs de
résolution des différends

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 prolonge le mouvement
en faveur des modes alternatifs de résolution des différends. Les
modalités des préalables amiables légaux, qui ont fait l'objet
d'une modification par la loi PRJ, sont précisées par le décret
n° 2019-1333. Aussi, afin de promouvoir la procédure participative,
le décret n° 2019-1333 pour reprendre l'intitulé de sa section 6
développe la procédure participative (v. Fiche 19).
Outre ce décret, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019
relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, pris pour application de
l'article 4 de la loi PRJ, concerne les modes alternatifs de résolution
des différends à travers les plateformes de résolution alternative des différends.

Les préalables amiables légaux
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de
la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est à l'origine du développement des
préalables amiables légaux. Par la suite, les préalables légaux ont
fait l'objet de dispositions particulières dans la loi J21 notamment
en ses articles 4 et 7. L'article 3, II de loi PRJ et l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application
de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice ont modifié l'article 4 de la loi
J21. Dans sa nouvelle mouture issue de la loi PRJ, l'article 4 de la
loi J21 étend le domaine d'application des préalables amiables
légaux et l'ordonnance opère une modification de terminologie résultant de la création du tribunal judiciaire.
L'article 4 de la loi J21 modifié par le II de l'article 3 de la loi PRJ est
entré en vigueur le 1er janvier 2020 (L. PRJ, art. 109, I). Le décret n° 2019-1333 en précise les modalités d'application au nouvel
article 750-1 du CPC qui concerne tant le domaine des préalables
amiables légaux que les dérogations aux préalables amiables légaux. L'article 750-1 du CPC s'applique aux demandes introduites à
compter du 1er janvier 2020.

Le domaine des préalables amiables légaux
Conformément à l'article 4 de la loi J21 tel que modifié par le II de
l'article 3 de loi PRJ et l'ordonnance du 18 septembre 2019, à peine
d'irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d'office,
la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une
tentative de résolution amiable du litige, entendue comme
une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Le décret du 11 décembre 2019 codifie cette obligation
et précise le domaine d'application des préalables amiables légaux.
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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