Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 15

établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (COJ, art. R. 211-3-8, 5°).
Il peut être rappelé que l'obligation de tentative de résolution
amiable ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du Code de la consommation (L. PRJ, art. 4, in fine, mod. par L. PRJ, art. 3, II). Sont
exclus les litiges en matière de crédit à la consommation
ou de crédit immobilier.
En définitive, devant le tribunal judiciaire, en fonction du montant
de la demande ou de la nature de l'action, la demande en justice
doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.
Au choix des parties peuvent être tentées une conciliation
menée par un conciliateur de justice, une médiation ou
une procédure participative. Deux remarques s'imposent :
-- aucun mode de résolution amiable n'est imposé. Un
choix est laissé dans les modes de résolution amiable du litige,
car il n'est pas possible d'imposer le recours à un mode payant
(médiation et procédure participative) sans porter atteinte au
droit d'accès à la justice d'une part, et le recours unique aux
conciliateurs qui sont bénévoles comporterait un risque de
blocage en raison de leur nombre insuffisant d'autre part ;
-- de la lecture de l'article 750-1 du CPC, il ressort que le choix
concernant le mode de résolution amiable est limité.
La recevabilité de la demande est conditionnée, si le préalable
amiable est obligatoire, à une tentative de conciliation menée
par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou
une tentative de procédure participative.
Dans sa rédaction issue de l'article 4, I du décret n° 2019-1333, l'article
750-1 du CPC en son premier alinéa dispose que :
« À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une
tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative,
lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros
ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ».

Les dérogations aux préalables amiables légaux
Le caractère obligatoire des préalables amiables légaux n'est pas
absolu. En certaines hypothèses, il est possible d'écarter l'obligation de tenter une résolution à l'amiable du litige préalablement à
la saisine du tribunal. Ces dérogations sont prévues aux 1° à 4° de
l'article 4 de la loi J21 modifié par le II de l'article 3 de la loi PRJ. Le
décret n° 2019-1333 réalise une codification de ces dérogations
au nouvel article 750-1 du CPC. L'apport majeur du décret
réside dans les précisions apportées à la notion de motif
légitime.
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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