Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 16

Conformément au nouvel article 750-1 du CPC, les parties sont dispensées du préalable amiable dans quatre cas.
Initialement prévue par la loi J21, non modifiée par la loi PRJ
et reprise à l'identique par le décret n° 2019-1333, la demande
d'homologation est une dérogation aux préalables amiables légaux (CPC, art. 750-1, 1°). La solution est légitime. Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord, rien ne justifie le
recours préalable à une résolution amiable.
La loi PRJ a ajouté deux dérogations aux préalables amiables légaux, lorsqu'une tentative de résolution amiable est déjà
imposée aux parties et lorsque c'est au juge ou à une autorité
administrative d'organiser une telle résolution amiable.
Ces dérogations sont logiques en ce qu'elles évitent notamment de
réitérer toute tentative de résolution amiable du litige. Elles sont
reprises à l'identique par le décret (CPC, art. 750-1, 2° et 4°).
Enfin, dans la lignée de la loi PRJ et de la loi J21, le décret reprend
la dérogation aux préalables amiables légaux liée au motif légitime.
La loi PRJ ne donne pas une définition de cette notion, mais elle
en donne un exemple. Est un motif légitime, l'indisponibilité de
conciliateurs de justice dans un délai raisonnable (L. J21,
art. 4, 3°, mod. par L. PRJ, art. 3, II). Cette dérogation atteste de
la volonté d'asseoir les modes alternatifs de règlement des différends tout en préservant le principe de gratuité de la justice,
puisque le conciliateur est un particulier exerçant ses fonctions à
titre bénévole (D., 20 mars 1978, art. 1). Dans sa décision en date
du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a estimé que « s'agissant d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux, il
appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la notion
de 'motif légitime' et de préciser le 'délai raisonnable'
d'indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel
le justiciable est recevable à saisir la juridiction, notamment dans
le cas où le litige présente un caractère urgent » (DC, 21 mars 2019,
n° 2019-778, n° 20).
L'apport du décret n° 2019-1333 est de préciser les éléments permettant de caractériser le motif légitime justifiant l'absence
de tentative préalable de résolution amiable (CPC, art. 750-1, 3°).
Trois critères d'appréciation ou trois hypothèses sont posés :
-- l'absence de recours à un mode de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant à « l'urgence manifeste ».
L'urgence est une notion connue, notamment en référé. L'ajout
de l'adjectif « manifeste », conjugué à la place de l'article 750-1
du CPC dans les dispositions communes, permet d'avancer que
les préalables amiables légaux s'imposent en matière de référé... sauf si les circonstances exigent avec une certaine évidence
d'agir promptement ;
-- l'absence de recours à un mode de résolution amiable est également justifiée par un motif légitime tenant « aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle ten14

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