Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 17

tative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non
contradictoirement ». La deuxième hypothèse suppose une
appréciation des circonstances des faits de l'espèce. L'impossibilité est une notion large ; quant au critère de nécessité d'une
décision contradictoire, cela suppose que le recours à la procédure d'ordonnance sur requête est un motif légitimant l'absence de recours à un mode de résolution amiable ;
-- l'absence de recours à un mode de résolution amiable est enfin
justifiée par un motif légitime tenant à « l'indisponibilité
des conciliateurs de justice entraînant l'organisation
de la première réunion de conciliation dans un délai
manifestement excessif au regard de la nature et des
enjeux du litige ». Par rapport à la nature et aux enjeux du
litige, la mise en œuvre de la tentative de résolution amiable
ne doit pas mettre en péril les droits du plaideur. Une mise
en balance de deux objectifs doit être réalisée : la volonté de
concilier les parties et la garantie de leurs droits, notamment
en garantissant le droit d'accès à la justice, les conciliateurs
étant des bénévoles.
Dans sa rédaction issue de l'article 4, I du décret n° 2019-1333, l'article
750-1 du CPC après son premier alinéa dispose que :
« Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier
alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite
l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit
à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non
contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice
entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans
un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux
du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ».

L'influence des préalables amiables légaux sur le
formalisme de la demande initiale
Le décret n° 2019-1333 réalise une unification des modes de saisine
(v. Fiche 3). À ce titre, l'article 54 du CPC pose les mentions communes à toutes les demandes initiales.
Au titre des mentions exigées à l'article 54 (pour l'ensemble des
mentions, v. Fiche 3), une concerne les préalables amiables légaux.
Conformément au 5° de l'article 54, lorsque la saisine de la juridiction est subordonnée à une obligation de tentative préalable
de résolution amiable, les diligences entreprises en vue de parvenir
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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