Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 21

La certification de plein droit est prévue à l'article 7 du décret
n° 2019-1089. Les personnes visées à l'article 4-7 précité bénéficient de la certification de plein droit de leur service. Mais afin d'en
bénéficier, ces personnes doivent déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur et dans les conditions posées pour tout service en ligne (v. supra ; D. n° 2019-1089,
art. 3).
La demande de certification doit être accompagnée d'un justificatif de la qualité octroyant la certification de plein droit : « les
conciliateurs de justice doivent produire l'ordonnance du premier président de la cour d'appel prévue à l'article 3 du décret du
20 mars 1978 les désignant ; les médiateurs de la consommation
doivent justifier de leur inscription sur la liste prévue à l'article
L. 615-1 du Code de la consommation ; les médiateurs doivent justifier de leur inscription sur la liste prévue à l'article 22-1A de la loi
du 8 février 1995 » (D. n° 2019-1089, art. 7).
Légitimement en ce qu'elle est de plein droit, la certification est
délivrée pour la seule activité au titre de laquelle le demandeur est
inscrit sur l'une des listes susvisées. Un certificat comprenant les
mentions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-1089 (périmètre
des activités certifiées ; référentiel appliqué ; nom de l'organisme
certificateur ; date de validité du certificat) est délivré au demandeur pour la période au titre de laquelle il est inscrit sur la
liste correspondant à sa qualité.

Le suivi de la certification
Une fois la certification délivrée, un suivi est assuré par le biais d'un
contrôle. En outre, la certification étant limitée temporellement, un
renouvellement est nécessaire. En cas de non-conformité aux exigences du référentiel, un retrait de la certification est prévu.
■■Contrôle de la certification
Lors de la durée de validité du certificat, la plateforme fait l'objet
d'un audit de suivi (D. n° 2019-1089, art. 5). Une fois délivrée,
la certification est contrôlée par l'organisme certificateur. Les exigences du référentiel doivent être respectées durant la durée de validité du certificat. C'est pourquoi, toute modification concernant
le statut juridique, l'organisation et le fonctionnement du service
en ligne certifié est portée à la connaissance de l'organisme certificateur.

Concernant les bénéficiaires de plein droit de la certification, ceuxci doivent signaler sans délai à l'organisme certificateur toute
modification relative à leur qualité. Par ailleurs, l'organisme
certificateur vérifie régulièrement si les conditions pour bénéficier
de la certification de plein droit sont remplies (D. n° 2019-1089,
art. 7).
■■Renouvellement de la certification
Le certificat est délivré au service en ligne pour une durée de trois
ans (D. n° 2019-1089, art. 5). Cette certification est renouvelable
mais n'est pas automatique et doit intervenir avant l'échéance du
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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