Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 22

certificat en cours de validité. La demande doit émaner du service
en ligne. Un audit de renouvellement est réalisé. Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur accorde une décision de renouvellement de la certification, le certificat est renouvelé pour une
nouvelle période de trois ans (D. n° 2019-1089, art. 5, al. in
fine).
Concernant la certification de plein droit, elle est délivrée au demandeur pour la période au titre de laquelle il est inscrit sur la liste
correspondant à sa qualité. Avant l'échéance du certificat en cours
de validité, le renouvellement de la certification doit intervenir,
à l'initiative du demandeur, sur production des justificatifs de sa
situation (D. n° 2019-1089, art. 7).
■■Mise en conformité ou retrait de la certification
L'audit de suivi ou l'audit de renouvellement peut relever que le
service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions
requises par le référentiel de certification (D. n° 2019-1089,
art. 6). En ce cas, l'organisme certificateur notifie au représentant
du service en ligne les griefs et non-conformités retenus. Un délai
maximum de trente jours est octroyé au service en ligne afin de
se mettre en conformité. À l'issue de ce délai, deux hypothèses sont envisageables :
-- le service en ligne s'est mis en conformité. L'organisme
certificateur accorde une décision de renouvellement de la
certification ou, si la mise en conformité résulte d'un audit de
suivi, la certification perdure ;
-- le service en ligne ne s'est pas mis en conformité. L'organisme certificateur lui notifie la décision motivée de retrait de la certification ou de refus de renouvellement.
La décision porte mention de la voie de recours prévue à
l'article 8 du décret n° 2019-1089. Conformément à cette disposition, la contestation de la décision de refus ou de retrait
est formée par écrit auprès de l'organisme certificateur dans
un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision de certification de l'organisme certificateur. Ce dernier accuse réception
du recours. Le recours est examiné par le collège compétent
dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La
décision motivée est notifiée au service en ligne.

Il est à noter que pendant le délai de trente jours maximum octroyé
au service en ligne afin de se mettre en conformité, la certification peut être suspendue en cas de manquement manifeste aux
exigences du référentiel. Une telle décision de suspension porte
mention de la voie de recours prévue à l'article 8 du décret n° 20191089 et peut donc, sous les conditions de cette disposition susvisées, faire l'objet d'une contestation.

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