Concernant la certification de plein droit, l'organisme certificateur leur notifie la décision motivée de retrait de la certification lorsque les personnes ne bénéficient plus de la qualité leur conférant la certification de plein droit. Cette décision porte mention de la voie de recours prévue à l'article 8 décret n° 2019-1089 et peut donc également, sous les conditions de cette disposition susvisées, faire l'objet d'une contestation. La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019