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L'unification des modes de saisine
Afin de simplifier la saisine de la juridiction, le rapport Agostini
et Molfessis « Chantiers de la justice - Amélioration et simplification de la procédure civile » plaidait pour un acte de saisine judiciaire unifié. Sans consacrer un unique mode de saisine, le décret
n° 2019-1333, pour reprendre l'intitulé de sa première section,
effectue une unification des modes de saisine. À cette fin, la
Section 1 « La demande en matière contentieuse » du Chapitre I du
Titre IV du Livre I du Code de procédure civile est modifiée.
À compter du 1er janvier 2020, la demande initiale est formée
soit par assignation, soit par requête - qui peut être formée
conjointement par les parties - remise ou adressée au greffe de la
juridiction (CPC, art. 54). Une réduction des modes de saisine
des juridictions civiles est ainsi réalisée. La déclaration au greffe
disparaît, ainsi que la présentation volontaire des parties. Une
uniformisation est réalisée car des dispositions communes aux
demandes initiales sont posées.
Aux dispositions communes aux demandes initiales s'ajoutent des
mentions supplémentaires en fonction de l'acte en cause. Les mentions concernant l'assignation sont données à l'article 56 du CPC,
celles relatives à la requête à l'article 57 du même code. En sus, des
mentions supplémentaires peuvent être exigées en fonction de la
juridiction saisie et de la procédure en résultant, celles-ci seront
précisées lors de l'étude des dites procédures.
Les dispositions communes aux demandes
initiales
Une unification des modes de saisine est réalisée en posant des
dispositions communes aux modes de saisine. L'article 53 du CPC,
définissant la demande initiale, demeure inchangé. En revanche,
l'article 54 est entièrement réécrit afin de tenir compte de la réduction des modes de saisine des juridictions civiles et d'établir des
mentions communes aux demandes initiales.
L'article 54 du CPC pose un droit commun relatif aux mentions des demandes initiales. Conformément au I de l'article
55 du décret n° 2019-1333, ces dispositions sont entrées en vigueur
le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours
dès cette date.
À peine de nullité, la demande initiale doit comporter un ensemble de mention énuméré du 1° au 6° de l'article 54 du CPC. Il
s'agit de :
-- l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est
portée (CPC, art. 54, 1°) ;
-- l'objet de la demande (CPC, art. 54, 2°) ;
-- l'identification des requérants (CPC, art. 54, 3°) ;
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