Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 38

La procédure

devant le tribunal judiciaire

La section 4 du décret n° 2019-1333 est consacrée à la procédure
applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux. Cette quatrième section est composée des articles 4 et 5. L'article 4 est une disposition magistrale
du décret du 11 décembre 2019, car une modification du Titre I du
Livre II du CPC est faite. Tirant les conséquences procédurales de
la nouvelle organisation juridictionnelle, le Titre I du Livre II du
CPC est consacré aux Dispositions particulières au tribunal judiciaire. Ce titre se compose des nouveaux articles 750 à
849-21 du CPC. Le décret n° 2019-1333 détaille ainsi la procédure
applicable devant le tribunal judiciaire.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, le Titre I Dispositions
particulières au tribunal judiciaire du Livre II du CPC se compose ainsi :
- Le sous-titre Ier Dispositions communes comprend trois chapitres
respectivement : L'introduction de l'instance, Constitution d'avocat et
conclusions et Le greffe.
- Le sous-titre II est dédié à La procédure écrite. Il comprend trois
chapitres respectivement : La procédure écrite ordinaire, La procédure
en matière gracieuse et Le juge unique.
- Le sous-titre III s'intitule La procédure orale. Trois chapitres le
composent : La procédure orale ordinaire, Les ordonnances de référé
et La procédure accélérée au fond.
- Le sous-titre IV Les autres procédures comprend quatre chapitres
respectivement : La procédure à jour fixe, Les ordonnances sur requête, La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale et
L'action de groupe.
- Le sous-titre V Dispositions diverses comprend deux chapitres : La
Communication électronique et Mesures d'administration judiciaire.

De la présentation formelle du Titre I du Livre II consacré aux
Dispositions particulières au tribunal judiciaire ressort que la
procédure devant le tribunal judiciaire n'est pas unique,
mais plurale. En revanche, des dispositions communes à
l'ensemble des procédures sont édictées.
Afin de cerner la procédure applicable devant le tribunal judiciaire
pour une affaire donnée, et avant d'exposer plus en détail les diverses règles procédurales, quatre interrogations préalables
s'imposent et qui permettent de déterminer si la représentation est
ou non obligatoire, si la procédure est orale ou écrite, si un préalable amiable s'impose et si la communication par voie électronique est obligatoire :
-- la constitution d'avocat est-elle obligatoire ? Devant le
tribunal judiciaire, les parties sont, en principe, tenues de
constituer avocat (CPC, art. 760). Cependant, elles en sont
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