Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 39

dispensées dans les hypothèses visées à l'article 761 du
CPC (v. Fiche 5) ;
-- le caractère écrit ou oral ? Sauf dispositions contraires,
la procédure devant le tribunal judiciaire est écrite
(CPC, art. 775). Uniquement si une disposition le prévoit, la
procédure est orale (v. Fiche 10). Sur ce point, un avertissement doit d'ores et déjà être donné : la corrélation procédure
orale/dispense de constitution d'avocat n'est pas totale ;
-- le préalable amiable obligatoire ? Devant le tribunal judiciaire,
un préalable amiable obligatoire est posé, à peine d'irrecevabilité, dans les cas visés à l'article 750-1 du CPC (v. Fiche 2) ;
-- la communication électronique ? L'exigence de communication par voie électronique, en vigueur depuis le 1er septembre 2019 devant le tribunal de grande instance, se prolonge
devant le tribunal judiciaire. Conformément au nouvel article
850 du CPC, en matière de procédure écrite ordinaire et
de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 839 du CPC (requête
au président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe) sont
remis à la juridiction par voie électronique. Cette obligation
s'impose à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Les avis,
avertissements ou convocations sont remis aux avocats des
parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause
étrangère à l'expéditeur.
La cause étrangère empêchant la transmission par voie électronique est prévue « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par
voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les
modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une
simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au
greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus
deux. Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission
et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen » (CPC,
art. 850, II).
Enfin, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur,
« les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique » (CPC, art. 850, III).
Ces quatre questions permettent une première orientation sur
les règles procédurales à appliquer, et d'engager une procédure non entachée d'irrégularité.
Le Titre I du Livre II consacré aux « Dispositions particulières au tribunal judiciaire » comprend les articles 750 à
849-21 du CPC. L'ensemble de ces dispositions n'est pas nouveau.
Des dispositions existantes avant la réforme de la procédure civile
sont reprises (sous une nouvelle numérotation et, éventuellement,
avec une modification formelle : numéro de renvoi, référence au
tribunal judiciaire...).
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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