Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 44

Conformément à l'article 754 du CPC :
« La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois
suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1.
Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze
jours avant la date de l'audience lorsque :
1° La date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres
modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;
2° La date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à
l'article 748-1.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents
sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

Il est à noter que les délais de remise de l'assignation, à l'instar
des délais de comparution, peuvent être réduits par autorisation du
juge en cas d'urgence (CPC, art. 755).

La requête devant le tribunal judiciaire
Outre d'être formée par assignation, la demande en justice devant
le tribunal judiciaire peut être formée par requête (CPC, art. 750,
al. 2). C'est le cas lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €, ou dans certaines matières fixées par la
loi ou le règlement.
En revanche, en toute hypothèse, les parties peuvent saisir
la juridiction par une requête conjointe (CPC, art. 750, al. 3).

Mentions de la requête
Devant le tribunal judiciaire, la requête contient des mentions qui
sont pour partie renouvelées par la réforme.
Conformément aux dispositions générales de la demande initiale
en matière contentieuse (CPC, art. 53 et s.), la requête contient les
mentions communes à toutes les demandes initiales visées au nouvel article 54 du CPC, ainsi que les mentions exigées pour
toute requête au nouvel article 57 du CPC (v. Fiche 3).
Lorsque la demande est formée devant le tribunal judiciaire,
l'assignation contient des mentions supplémentaires qui
s'ajoutent à celles des articles 54 et 57. À peine de nullité,
la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la
demande (CPC, art. 757, al. 1). Doivent être jointes à la requête,
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses
prétentions (CPC, art. 757, al. 1). Elles sont jointes à sa requête en
autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Mais elles le sont en un seul exemplaire lorsque la requête est
formée par voie électronique (CPC, art. 757, al. 3).
En plus de ces mentions, certaines mentions peuvent être exigées
en fonction de la configuration procédurale de l'affaire.
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