Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 52

Conformément à l'article 789 du CPC, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,
le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
« 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable
une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question
de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui
ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une
partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions
du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la
formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour
qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision
de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la
question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime
pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas
échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au
cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».

Les nouveaux articles 794 et 795 du CPC relatifs aux ordonnances
du juge de la mise en état reprennent les anciens articles 775 et
776 du CPC tout en tenant compte du nouveau pouvoir du juge de
la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir.
Conformément à l'article 794 du CPC, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 :
« Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal,
l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application
des dispositions du 6° de l'article 789 ».
Conformément à l'article 795 du CPC, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 :
« Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation
qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

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