Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 53

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour
effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de nonrecevoir ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent
être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable ».

La clôture de l'instruction et le renvoi à
l'audience de plaidoirie
La section dédiée à « La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirie » est composée des nouveaux articles 798 à
807 du CPC. Pour l'essentiel, ces dispositions reprennent les anciens articles 782 à 787 du CPC (CPC, nouv. art. 798 et 802 à 807)
et 779 à 781 du CPC (CPC, nouv. art. 779 à 781).
Des ajouts sont, cependant, apportés afin de tenir compte de la
nouvelle procédure sans audience. Ainsi, l'alinéa 3 de l'article
799 du CPC précise que dans l'hypothèse où les parties ont donné
leur accord pour une procédure sans audience, l'instruction est
déclarée close par le juge de la mise en état dès que l'état de celle-ci
le permet. Le juge de la mise en état fixe alors la date pour le dépôt
des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. En une telle hypothèse, à
l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, le président
de la chambre informe les parties du nom des juges de la chambre
qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement
sera rendu (CPC, art. 806, al. 1). Toutefois, si le tribunal estime
qu'au regard des preuves écrites il n'est pas possible de rendre une
décision ou si l'une des parties en fait la demande, la réouverture
des débats peut être ordonnée conformément à l'article 444 du CPC
(CPC, art. 806, al. 2).
Aussi, l'alinéa 1er de l'article 807 reprend l'ancien article 787 en
disposant que « les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état »,
la réforme ajoute « sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 ». Cette dernière disposition précise que « Le
contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré
par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 » ; c'est-àdire que « Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice désigner un juge spécialement
chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées
à un technicien en application de l'article 232 » (CPC, art. 155-1).
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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