Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 58

La procédure sans audience

La loi PRJ a introduit la possibilité de statuer sans audience devant
le tribunal judiciaire avec l'accord des parties tout en posant les
fondements d'une procédure dématérialisée. Deux cas sont prévus,
respectivement aux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du COJ : d'une
part une procédure sans audience exclusivement écrite et,
d'autre part une procédure dématérialisée pour les litiges du
quotidien soit ceux n'excédant pas un certain montant.
Le décret n° 2019-1333 organise la possibilité pour les parties de
bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.
Les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. En revanche, la procédure dématérialisée doit entrer en vigueur au plus
tard le 1er janvier 2022 et un décret est nécessaire (L. PRJ, art. 109,
VIII).
La procédure sans audience est réservée au tribunal judiciaire. Il
s'agit d'une faculté dont l'initiative de la mise en œuvre revient aux
parties.
Tenant compte de l'unification des modes de saisine, le décret
n° 2019-1333 organise la possibilité pour les parties de bénéficier de la procédure sans audience dès la demande initiale. Que
la représentation par avocat soit obligatoire (CPC, art. 753, in
fine) ou non (CPC, art. 754, al. 2), l'assignation mentionne, le cas
échéant, l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule
sans audience. Il en est de même pour la requête (CPC, art. 757,
al. 2). La formule est identique pour l'assignation et la requête :
« Le cas échéant, l'assignation (ou la requête) mentionne l'accord
du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience ».
Le demandeur peut donc manifester son souhait de recourir à la
procédure sans audience dès l'introduction de l'instance.
En tous les cas (procédure orale ou écrite, avec ou sans représentation obligatoire), la procédure sans audience est soumise à l'accord
des parties. Lorsque le défendeur constitue avocat, l'accord du
défendeur à la procédure sans audience peut se manifester au commencement de la procédure. En cette hypothèse, l'accord se matérialise dans l'acte de constitution de l'avocat du défendeur remise
au greffe (CPC, art. 763, al. 2).
Dès l'introduction de l'instance, les parties peuvent indiquer leur
souhait de recourir à la procédure sans audience. Le consentement
à la procédure sans audience peut également intervenir en cours
d'instance. Outre les dispositions communes relatives aux modes
de saisine, des dispositions sont propres à la procédure écrite ordinaire et à la procédure orale ordinaire. Ces dispositions prévoient le
recours à la procédure sans audience et en précisent les modalités.

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