Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 59

La procédure sans audience peut intervenir dans le cadre de la
procédure ordinaire écrite ou orale devant le tribunal judiciaire. Il
convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une autre procédure autonome, le recours à la procédure sans audience emporte une adaptation de certaines règles de la procédure ordinaire.

Procédure écrite ordinaire
Devant le tribunal judiciaire, la procédure écrite ordinaire débute
par une audience d'orientation. Lors de cette audience, plusieurs
options sont envisageables (pour l'ensemble des hypothèses, v.
Fiche 9). Les parties peuvent recourir à la procédure sans audience
dans deux hypothèses :
-- le président renvoie à l'audience les affaires prêtes à
être jugées sur le fond (CPC, art. 778). S'il est fait application de la procédure sans audience suivant le souhait des
parties, une date pour le dépôt des dossiers au greffe de la
chambre est fixée par le président éventuellement avec l'accord
du ministère public. Lorsque le délai prévu pour la remise des
dossiers est expiré, les parties sont informées par le président
du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer
et de la date à laquelle le jugement sera rendu ;
-- un ultime échange est nécessaire afin de mettre l'affaire en état d'être jugée (CPC, art. 779). Si les parties souhaitent faire application de la procédure sans audience définie
à l'article L. 212-5-1 du COJ, les modalités de mise en œuvre
sont identiques à celles exposées ci-dessus : date de dépôt des
dossiers, informations des parties. En effet, l'article 779 du
CPC dédié au circuit moyen (c'est-à-dire aux affaires nécessitant un ultime échange) renvoie à l'article 778 du CPC consacré
au circuit court (c'est-à-dire aux affaires prêtes à être jugées).
Lors de l'audience d'orientation, la procédure sans audience peut
intervenir dans deux cas. Par une lecture a contrario du dernier
alinéa de l'article 779, les affaires faisant l'objet d'une procédure
sans audience ne peuvent pas être mises en état d'être jugées.
Il convient néanmoins de préciser que même s'il y a une mise en
état les parties peuvent souhaiter bénéficier de la procédure sans
audience de l'article L. 212-5-1 du COJ. En ce cas, le juge de la mise
en état doit déclarer l'instruction close dès que l'état de celle-ci le
permet. Alors, le juge de la mise en état autorise le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe.

Procédure orale ordinaire
Devant le tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure orale
ordinaire aux fins de jugement, les parties peuvent consentir à la
procédure sans audience à tout moment de la procédure (CPC, art.
828, al. 1).
La procédure sans audience est une faculté dont la mise en œuvre
est subordonnée à l'accord des parties. Le consentement des parties
revêt la forme d'une déclaration adressée au greffe (CPC, art. 829).
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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