Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 62

L'action de groupe
L'action de groupe est prévue aux nouveaux articles 848 à 849-21
du CPC. Ces dispositions reprennent les anciens articles 826-2 à
826-24 du CPC.
Concernant l'action de groupe, il doit être relevé que la compétence
est désormais dévolue au tribunal judiciaire. Tenant compte de
cette nouvelle organisation juridictionnelle et de ses conséquences
procédurales, l'article 849-2 du CPC précise que « la demande est
formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire ».

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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 1
Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 2
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