Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 69

est modifié en conséquence par le 1° de l'article 3 du décret
n° 2019-1333. Dans sa rédaction antérieure à la réforme, le
premier alinéa de l'article 489 du CPC précisait que « L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Ce premier
alinéa est supprimé par le décret de 2019. Désormais, l'article
489 du CPC dispose uniquement qu'« En cas de nécessité, le
juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé
ait lieu au seul vu de la minute » ;
-- si l'exécution provisoire de droit est consacrée en principe, le
juge peut écarter cette exécution provisoire de droit. Toutefois,
cette dérogation au principe de l'exécution provisoire ne joue
pas en tout domaine. Conformément à l'alinéa 3 du nouvel
article 514-1, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée par le juge, notamment lorsque ce dernier :
** statue en référé,
** prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance,
** ordonne des mesures conservatoires.
Conformément au nouvel article 514-1 créé par l'article 3, 2° du décret
n° 2019-1333 :
« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie,
s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit
lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le
cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que
lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise
en état ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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