Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 70

La procédure accélérée au fond

Afin de clarifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai, l'article 28 de la loi PRJ a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance,
dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la
(loi PRJ), les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires
pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme
des référés devant les juridictions judiciaires ».
L'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application
de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice harmonise le traitement des procédures au fond à bref délai. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter
du 1er janvier 2020 (Ord. 17 juill. 2019, art. 30). L'ordonnance
du 17 juillet 2019 supprime notamment toute référence à la
formule « en la forme des référés ». La faveur est faite à une
nouvelle formule : la « procédure accélérée au fond ».
Par la suite, le décret n° 2019-1333 a créé au sous-titre III de titre Ier
« Dispositions particulières au tribunal judiciaire », un Chapitre III
intitulé « La procédure accélérée au fond ». Ce chapitre est composé d'un unique article, le nouvel article 839 du CPC disposant que
« Lorsqu'il est prévu par la loi qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire
dans les conditions de l'article 481-1 » du CPC.
In fine, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif
à la procédure accélérée au fond devant les juridictions
judiciaires, modifie les dispositions relatives à la procédure en la
forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire afin
de la renommer procédure accélérée au fond, crée le nouvel article
481-1 afin de préciser la procédure au sens strict, et distingue les
procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de
celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au
fond.
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure en la forme des référés n'est plus. Le référé en la forme est remplacé par la procédure
accélérée au fond pour les demandes introduites depuis le 1er janvier 2020. Pour autant, la procédure accélérée au fond ne s'est pas
substituée à l'ensemble des procédures anciennement soumises
au référé en la forme. Le décret n° 2019-1419 fixe les procédures
qui relèvent des procédures accélérées au fond et celles qui
deviennent des procédures rapides, mais non accélérées au fond.
Aussi le décret précise les modalités procédurales du déroulement de la procédure accélérée au fond.

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