Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 71

Procédures relevant de la procédure
accélérée au fond
Les articles 2 et suivants du décret n° 2019-1419 précisent les matières relevant de la procédure accélérée au fond. En sus du LPF,
neuf codes sont modifiés. Pour l'essentiel, la référence à « la procédure en la forme des référés » est supprimée au profit de « la procédure accélérée au fond ». Le champ d'application de la procédure
accélérée au fond est important.
D'une part, la procédure accélérée au fond concerne l'ensemble
des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le décret n° 2019-1333 a créé chapitre consacré à la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire. L'article 839 du CPC
dispose que « Lorsqu'il est prévu par la loi qu'il est statué selon
la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 »
du CPC.
L'article 5, 5° du décret n° 2019-1419 crée un article 876-1 qui est
inséré au CPC après l'article 876. Conformément au nouvel article
876-1 du CPC « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le
président du tribunal de commerce statue selon la procédure
accélérée au fond ».
L'article 898-1 du CPC, issu de l'article 5, 6° du décret n° 20191419, dispose que « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement,
le président du tribunal paritaire statue selon la procédure
accélérée au fond ».
Aussi, conformément à l'article 10, 2° du décret n° 2019-1419, après
le Chapitre V du Titre V du Livre IV de la première partie de la partie réglementaire du Code du travail, il est ajouté un Chapitre V
bis intitulé « Procédure accélérée au fond ».
D'autre part, la procédure accélérée au fond concerne un
nombre conséquent de matières.
Sauf exception, les mots : « en la forme des référés » ou « dans la
forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ». Pour ne citer que les modifications du
CPC, il est à noter que :
-- au deuxième alinéa des articles 272 et 380, concernant respectivement la décision ordonnant l'expertise et l'appel d'une décision de sursis à statuer, les mots : « en la forme des référés »
sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au
fond » (D. n° 2019-1419, art. 5, 1°) ;
-- à l'article 509-8, concernant les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la
reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière
civile, les mots : « ou son délégué statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » (D. n° 2019-1419, art. 5, 2°) ;
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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