Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 78

À ce titre, il peut être ici précisé que l'article 489 du CPC relatif à
l'ordonnance de référé est modifié en conséquence par le 1° de l'article
3 du décret n° 2019-1333. Dans sa rédaction antérieure à la réforme, le
premier alinéa de l'article 489 du CPC précisait que « L'ordonnance de
référé est exécutoire à titre provisoire ». Ce premier alinéa est supprimé
par le décret de 2019. Désormais, l'article 489 du CPC dispose qu'« En
cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance
de référé ait lieu au seul vu de la minute ».

Le principe de l'exécution provisoire de droit est consacré. Il n'est,
cependant, pas absolu, puisqu'il peut y être dérogé. L'exécution
provisoire de droit peut être écartée, elle peut également être arrêtée en cas d'appel.

Demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de
droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit. Il le peut
d'office ou à la demande d'une partie (CPC, art. 514-1, al. 2). Le juge
statue par décision spécialement motivée (CPC, art. 514-1, al. 2).
Afin d'écarter l'exécution provisoire, une condition doit être remplie :
le juge doit estimer qu'il y a une incompatibilité de l'exécution
provisoire avec la nature de l'affaire (CPC, art. 514-1, al. 1).
Sauf exception, seule la décision en cause peut écarter l'exécution
provisoire de droit (CPC, art. 514-2).
Il convient de noter que la dérogation au principe de l'exécution
provisoire ne joue pas en tout domaine. Conformément à l'alinéa 3 du nouvel article 514-1, l'exécution provisoire de droit ne peut
être écartée par le juge, lorsque ce dernier :
-- statue en référé ;
-- prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance ;
-- ordonne des mesures conservatoires ;
-- accorde une provision au créancier en qualité de juge de la
mise en état.
Conformément au nouvel article 514-1 créé par l'article 3, 2° du décret
n° 2019-1333 :
« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie,
s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit
lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le
cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que
lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise
en état ».

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