Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 84

Les dispositions communes de l'exécution
provisoire
In fine, le régime de l'exécution provisoire est complété par des dispositions communes qui sont exposées à la troisième section du
Chapitre IV (CPC, art. 518 à 524). Cette section concerne la constitution d'une garantie en cas d'exécution provisoire, ainsi que la
radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir
exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette section reprend les articles du CPC existant
avant la réforme.
La troisième section s'ouvre sur l'article 518 du CPC qui, dans sa
rédaction issue de la réforme, dispose que « La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et
517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution ».
L'ancien article 518 du CPC est repris. Il y est, cependant, ajouté
la référence aux articles 514-5 et 517, concernant respectivement
la constitution d'une garantie dans le cadre d'une exécution provisoire de droit et d'une exécution provisoire facultative.
Sans changement ni de numérotation ni de formulation (à l'exception de renvoi à certains numéros d'articles qui ont été modifiés
par la réforme), les articles 518 à 523 composent le régime commun de l'exécution provisoire concernant la garantie.
In fine, le régime commun de l'exécution provisoire est complété et
se termine par le nouvel article 524 du CPC (les anciens articles 525
à 525-2 ont été repris dans le cadre de la section 2 relative à l'exécution provisoire facultative, l'ancien article 524 relatif à l'arrêt de
l'exécution provisoire se retrouve en partie aux nouveaux articles
514-3, 514-5 et 517-1 du CPC). Le nouvel article 524 du CPC
reprend à l'identique l'ancien article 526 du CPC. Cette
disposition concerne la radiation du rôle de l'affaire lorsque
l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel
ou avoir procédé à la consignation autorisée.

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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 2
Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 3
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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 5
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