Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 85

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La procédure participative

De nombreuses mesures du décret du 11 décembre 2019 sont
consacrées à la procédure participative. Le décret n° 2019-1333
encourage le recours à la procédure participative au stade des préalables amiables légaux (v. Fiche 2), la question de la conclusion
d'une convention de procédure participative aux fins de mise en
état est abordée à l'audience d'orientation (v. Fiche 9), est également traité l'impact de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou de son extinction sur
les incidents d'instance (v. Fiche 17). Enfin, l'article 13 de la section
6 du décret n° 2019-1333 modifie le Titre II du Livre V du CPC,
Titre II dédié à la procédure participative. Comme l'indique l'intitulé de cette section 6, un des objets du décret n° 2019-1333 est
« Le développement de la procédure participative ».
L'article 13 de la section 6 du décret n° 2019-1333 modifie de nombreuses dispositions du Titre II du Livre V du CPC. Ces modifications concernent le champ d'application et les conséquences de la
conclusion d'une convention de procédure participative, les actes
contresignés par avocat ou encore l'issue de la procédure.

Champ d'application de la procédure
participative aux fins de mise en état
Au second alinéa de l'article 1543, après les mots : « de mise en
état », sont ajoutés les mots : « devant toute juridiction de l'ordre
judiciaire, quelle que soit la procédure suivie » (D. n° 2019-1333,
art. 13, 1°). Désormais, la procédure participative se déroule selon
une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le
cas échéant, par une procédure aux fins de jugement, et, « elle
peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins
de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie » (CPC, art. 1543).
Alors qu'antérieurement à la réforme, seule l'instance civile était
visée, désormais l'application est plus vaste puisque toute juridiction de l'ordre judiciaire est visée.

Conséquences de la conclusion d'une
procédure participative aux fins de mise en
état
Antérieurement au décret n° 2019-1333, l'article 1546-1 du CPC
disposait que « Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties
l'informent de la conclusion d'une convention de procédure participative ». Les modifications apportées par le décret à cette disposition sont importantes. Celles-ci se traduisent par l'édiction de trois
alinéas à l'article 1546-1 du CPC :

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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