Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 86

-- le premier alinéa de l'article 1546-1 du CPC est dédié à l'aspect temporel de la conclusion d'une convention de procédure
participative aux fins de mise en état. Une telle conclusion demeure à l'initiative des parties qui peuvent y recourir « à tout
moment de l'instance » ;
-- conformément au deuxième alinéa de l'article 1546-1 du CPC,
le juge peut, à la demande des parties ou de leurs avocats, fixer
la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de
l'audience de plaidoiries, lorsque les parties et leurs avocats
justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état. L'examen de l'affaire est renvoyé
à la première audience. Désormais, ce n'est qu'à défaut de
demande de fixation de la date de l'audience de clôture de
l'instruction et de la date de l'audience de plaidoiries que le
juge ordonne le retrait du rôle ;
-- enfin, le troisième alinéa précise les effets de la signature d'une
convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Ces effets sont majeurs, puisque la signature d'une telle
convention vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d'une fin de non-recevoir, de toute exception de
procédure et des dispositions de l'article 47 du CPC : à
la condition que leur survenance ou leur révélation soit antérieure à la signature de la convention de procédure participative.
Dans sa rédaction issue du 3° de l'article 13 du décret n° 2019-1333,
l'article 1546-1 du CPC dispose :
« Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à
leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et
la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la
première audience précitée. À défaut de demande en ce sens, le juge
ordonne le retrait du rôle.
La signature d'une convention de procédure participative aux fins de
mise en état vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d'une fin
de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de
l'article 47 du présent code, à l'exception de celles qui surviennent ou
sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative ».

Actes contresignés par avocats
Les actes contresignés par avocats bénéficient de la réforme du décret n° 2019-1333. À cette fin, l'article 1546-3 du CPC est modifié.
Cette disposition est enrichie d'un nouvel alinéa premier précisant
que « L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné
lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une
procédure participative ».
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