Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 89

Sans changement, la demande de rétablissement est accompagnée
de la convention de procédure participative et de certaines pièces
(CPC, art. 1564-1, al. 2). Sur ce point, il est néanmoins à noter que,
conformément au nouvel article 1564-7 du CPC, lorsque l'examen
de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1,
les actes et pièces mentionnés à l'article 1564-1 sont communiqués
au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.
Les dispositions suivant l'article 1564 du CPC envisagent les différentes hypothèses qui peuvent se présenter.

La mise en état a permis de parvenir à un accord total sur
le fond du litige
Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le
fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des
parties établies conformément à l'article 1555-1 du CPC, est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties,
sous réserve - précise le décret n° 2019-1333 - des dispositions
de l'article 2067 du Code civil (CPC, art. 1564-2).

La phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en
état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le
fond du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en
état d'être jugée soit elle a également permis de conclure un accord
partiel sur le fond du litige soit le litige persiste en totalité sur le
fond :
-- l'hypothèse suivant laquelle la phase conventionnelle a permis
de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord
partiel sur le fond du litige est prévue à l'article 1564-3 du CPC.
En ce cas, la demande de rétablissement est accompagnée
d'un acte d'avocats. Celui-ci est établi dans les conditions
de l'article 1374 du Code civil. Il « formalise les points
faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur
lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en
fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées » ;
-- l'hypothèse suivant laquelle la phase conventionnelle a permis
de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste
en totalité sur le fond est prévue à l'article 1564-4 du CPC.
L'article 1564-4 est refondu afin de disposer que « Lorsque la phase
conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée
mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de
rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les
conditions prévues à l'article 1374 du Code civil, formalisant les
prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en
fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces
invoquées ».
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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