Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 9

-- les dispositions des articles 750 à 759 du CPC, relatives à l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire
sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1333, art. 55, II) ;
-- le 6° de l'article 789 réservant au juge de la mise en état la
faculté de statuer sur les fins de non-recevoir est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020
(D. n° 2019-1333, art. 55, II) ;
-- conformément au 3° de l'article 789 du CPC, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul
compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,
pour : « 3° Accorder une provision au créancier lorsque
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa
décision à la constitution d'une garantie dans les conditions
prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ». Cette disposition
s'applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier
2020 (D. n° 2019-1419, art. 22, I, 5°) ;
-- les dispositions de l'article 818 concernant l'introduction de
l'instance dans le cadre de la procédure orale ordinaire et de
l'article 839 concernant la procédure accélérée au fond
sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1419, art. 55, II) ;
-- les articles 5 et 6 du décret concernant respectivement, d'une
part, la représentation obligatoire et l'introduction de
l'instance devant le tribunal de commerce et, d'autre
part, la procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux s'appliquent aux instances introduites
à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1333, art. 55, II) ;
-- les dispositions des articles 7 à 11 du décret relatives à la représentation obligatoire s'appliquent aux instances introduites
à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1333, art. 55, II).
Enfin, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la
procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
en son article 22, I, 5° a précisé que :
« I.- Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi
modifié :
5° À l'article 55, après les mots : « articles 5 à 11, » sont insérés les
mots : « le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le
2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18°
de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article
39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, » et les mots : « du 6° de
son article 789 », sont remplacés par les mots : « des 3° et 6° de son
article 789 ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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