Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4 ci-dessus énoncés, l'affaire est fixée à bref délai. La précision est donnée au nouvel article 1564-6 du CPC. Et conformément au nouvel article 1564-7 du CPC, lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience. La phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie Le sort de l'affaire dont la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, est précisé au nouvel article 1564-5 du CPC. En ce cas, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état. Cet ouvrage a été achevé d'imprimer dans les ateliers de Leitzaran (Espagne) Numéro d'impression : 683 - Dépôt légal : Mai 2020