4 Le déclassement et le sur-classement En tant que passager aérien, vous pouvez être confronté à l'une ou l'autre de ces situations : - le sur-classement : le transporteur place le voyageur dans une classe supérieure à celle pour laquelle son billet a été acheté. Le passager ne doit pas débourser de supplément ; - le déclassement : le transporteur place le voyageur dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté. Trois modalités de remboursement sont alors prévues : * pour les vols de 1 500 km ou moins : remboursement de 30 % du prix du billet, * pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km (à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'Outre-mer) et les autres vols de 1 500 km à 3 500 km : remboursement de 50 % du prix du billet, * pour tous les autres vols : remboursement de 75 % du prix du billet. Le surbooking en classe affaires qui conduit à un déclassement en classe touriste n'est pas constitutive d'un retard mais d'un simple préjudice de jouissance résidant dans la différence de confort et de prestations entre les deux classes et réparé sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. Passagers... Quels sont vos droits ?