Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 182

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant trois ans à compter de
la transmission. En cas de non-respect de ces délais, des pénalités seront dues.
Pour les entreprises individuelles,l'exonération des trois quarts de la valeur des biens
soumis aux droits de succession est réservée aux héritiers qui conservent l'ensemble des
biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une période de quatre ans à
compter de la date du décès. L'entreprise doit être détenue depuis au moins deux ans
si elle a été acquise à titre onéreux par le défunt. Un des héritiers doit en outre poursuivre
l'exploitation pendant les trois ans qui suivent la transmission. Le non-respect de
ces obligations entraîne le versement de pénalités.
Ce système rigoureux et relativement complexe est destiné à assurer la pérennité des
entreprises.
c) Les contrats d'assurance-vie
Ils constituaient une technique très utilisée pour échapper aux droits de succession. Le
législateur a souhaité encadrer ce type d'investissement.
Une première mesure avait été prise pour les contrats souscrits à compter du
20 novembre 1991. Les sommes versées en cas de décès de l'assuré étaient soumises
aux droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la fraction des primes versées
après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). Lorsque le bénéficiaire
est le conjoint ou le partenaire ou le frère ou la sœur (sous certaines conditions) de
l'assuré, les sommes versées sont exonérées.
L'article 990 I du Code général des impôts a institué pour les sommes qui n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article 757 B un prélèvement de 20% par bénéficiaire
au-delà d'une somme de 152 500 €. Ce dispositif concerne les contrats souscrits depuis le
13 octobre 1998 et les primes versées à compter de cette date sur des contrats en cours.
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire ou le frère ou la sœur (sous certaines
conditions) de l'assuré, les sommes versées sont exonérées du prélèvement de 20%.
Les articles 757 B et 990 I du Code général des impôts
Date de souscription
du contrat
Avant
le 13/10/1998
Contrat souscrit avant le
20 novembre 1991
Contrat souscrit à
compter du
20 novembre 1991 :
- primes versées avant le
soixante-dixième
anniversaire de l'assuré ;
- primes versées après le
soixante-dixième
anniversaire de l'assuré.
Pas de taxation (sauf
modification de l'économie du
contrat après le 20 novembre
1991)
Primes versées
Àcompter
du 13/10/1998
Prélèvement de 20% ou de 31,25% (après
application de l'abattement de 152 500 €),
quel que soit l'âgedel'assuré lors du
versement des primes
Pas de taxation
Prélèvement de 20% ou de 31,25% (après
application de l'abattement de 152 500 €)
Droits de mutation par décès
sur la fraction des primes qui
excède 30 500 € (CGI, art. 757
B)
Droits de mutation par décès sur la fraction
des primes qui excède 30 500 € (CGI,
art. 757 B)

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