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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Une fraction de la TVA est affectée aux collectivités territoriales. Ces dernières ont été
aussi fortement affectées par la baisse des impôts de production (10 milliards d'euros
en 2021) qui est destinée à renforcer la compétitivité des entreprises. Sont visées la
taxe foncière et la contribution économique territoriale.
La présente étude abordera les taxes foncières, puis la taxe d'habitation.
1* LES TAXES FONCIÈRES
Elles se subdivisent en taxes sur le foncier bâti et en taxes sur le foncier non bâti.
Cet impôt a rapporté en 2019 respectivement 34,5 milliards d'euros pour le foncier bâti
et 1 milliard d'euros le foncier non bâti.
A - Les taxes foncières sur les propriétés bâties
Nous étudierons successivement le champ d'application de la taxe, sa liquidation et son
paiement.
1) Le champ d'application
C'est le propriétaire de l'immeuble au 1er
janvier de l'année d'imposition qui est redevable
de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si le droit de propriété est démembré,
l'usufruitier (qui perçoit les revenus) devra verser le montant de la taxe. En cas d'occupation
temporaire du domaine public, c'est le titulaire de l'autorisation qui est redevable de
la taxe foncière.
a) Les principes
Le champ d'application de cette taxe est précisé par les articles 1380 et 1381 du Code
général des impôts.
Il englobe toutes les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui sont
expressément exonérées par les dispositions du Code général des impôts.
Ce sont essentiellement des installations destinées à abriter des personnes ou des biens
ou à stocker des produits. L'article 1381 du Code général des impôts retient aussi les
ouvrages d'art et les voies de communication, les bateaux utilisés en un point fixe et
aménagés pour l'habitation, les terrains non cultivés employés à un usage commercial
ou industriel.
b) Les exonérations
Elles sont permanentes ou temporaires.
1. Les exonérations permanentes
Elles sont regroupées à l'article 1382 du Code général des impôts. Nous citerons par
exemple les immeubles appartenant à l'État, aux régions, aux départements et aux
communes lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs
de revenus, les lycées, écoles et maisons d'éducation nationale, les hospices, les universités,

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