228 MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES 2* LE DROIT DE VÉRIFICATION Après avoir recensé les différents types de contrôle, nous aborderons les garanties du contribuable vérifié et les procédures de redressement. A - Les différents types de contrôle Ils sont au nombre de quatre : le contrôle sur pièces, l'ESFP, la vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité à distance. Le premier a trait au contrôle interne. Les sommes recouvrées sur les comptes dissimulés à l'étranger ont été incluses dans le contrôle sur pièces. Les autres types de contrôle relèvent du contrôle externe. Le montant des droits et pénalités recouvrés s'élève en 2020 à 7,79 milliards d'euros. Le montant est identique à 2018. Le recul par rapport à 2019 (11 milliards d'euros) trouve sa source dans la suspension des opérations de contrôle et des procédures de recours après contrôle de mars à juin 2020 et une reprise progressive en deux étapes : juillet 2020 et septembre 2020. L'analyse des données de masse (data mining) représente désormais 1/3 des contrôles programmés par l'Administration fiscale. C'est la concrétisation de la digitalisation du contrôle fiscal. L'Administration fiscale a mis en place des modèles informatiques qui permettent de détecter les fraudes graves et les incohérences. Afin de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, l'Administration fiscale est autorisée à rémunérer les lanceurs d'alerte fiscaux. (Art. L 10-0 AC du LPF). À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif est généralisé aux infractions les plus graves notamment les manquements en matière de TVA et celles pour lesquelles le montant des droits éludés est estimé à plus de 100 000 €. Les lanceurs d'alerte indemnisés ne doivent pas appartenir à l'Administration et ont fourni des renseignements ayant permis la découverte : - d'un manquement relatif aux règles de domiciliation ; - d'un manquement relatif à la non-déductibilité des commissions à l'exportation ; - d'un manquement caractérisant l'évasion fiscale ; - d'un manquement relatif à la déclaration des avoirs étrangers. 1) Le contrôle sur pièces Il consiste à vérifier la déclaration du contribuable à partir des documents contenus dans son dossier. Exemple Le contribuable a cédé des actions. La plus-value réalisée est-elle reportée sur sa déclaration de revenus ? Les différentes omissions ou inexactitudes sont recensées. Ce contrôle débouche parfois sur un redressement.