Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 23

INTRODUCTION
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Contrairement à l'emprunt qui est remboursé, l'impôt est définitivement acquis au profit
du Trésor public. Il appauvrit le débiteur.
Il n'est pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir l'ensemble des
charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et
remettrait en cause le principe de l'universalité. C'est l'impôt-échange.
L'impôt est aussi utilisé comme instrument économique et social (mesures en faveur de
l'investissement, de la consommation et de la famille). Il s'agit de l'impôt-solidarité.
L'impôt négatif constitue une branche de l'impôt solidarité.
L'État verse des subsides aux personnes les plus démunies afin qu'elles bénéficient d'un
revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, l'allocation versée
diminue de façon dégressive mais moins rapidement que l'augmentation des revenus.
Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes d'inactivité. Le fait de retravailler
ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le RSA (revenu de solidarité
active) répond à cette définition. En 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi
ont disparu et ont été remplacés par une nouvelle allocation versée par la caisse d'allocations
familiales, la « Prime d'activité ».
2) La taxe
Elle représente la contrepartie d'un service mis à disposition.
Comme exemple, nous retiendrons la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de
base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté
un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer.
Le coût du service n'est donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la
redevance.
3) La redevance
Selon la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 qui est entrée en
vigueur le 1er janvier 2005, les décrets établissant les redevances pour services rendus
seront caducs faute d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à
l'année concernée.
La redevance relève du domaine réglementaire.
Le critère de l'équivalence a été dégagé par le Conseil d'État dans un arrêt de principe le
21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens : Lebon, p. 375) et par le
Conseil constitutionnel dans la décision 92 L. du 6 octobre 1976 (Droits de port et de
navigation : Rec., p. 59). L'usager supporte le financement du service public ou le coût
de l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance, qu'il verse, a une contrepartie directe
et proportionnelle au service rendu.
Cependant, le Conseil d'État a reconnu que, pour les praticiens qui exercent une activité
libérale à l'hôpital, la redevance qu'ils versent pouvait aller au-delà du coût supporté par
l'hôpital (installations techniques, locaux et dépenses de personnel) et tenir compte « des
avantages de toute nature que ces praticiens en retirent, eu égard notamment à la possibilité
qui leur est ainsi ouverte d'exercer leur activité libérale dans le cadre et avec les moyens
du service, en bénéficiant le cas échéant de la notoriété qui s'attacheàl'établissement dans
lequel ils exercent cette activité » (CE, ass., 16juill. 2007, nº293229).

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