Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 233

CHAPITRE 20 - Le contrôle fiscal
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Une fois les vérifications achevées, l'inspecteur des finances publiques notifie une proposition
de rectification au contribuable.
C - Les procédures de rectifications
À côté des procédures de rectifications contradictoires subsistent des procédures
d'imposition d'office.
1) Les procédures de rectifications contradictoires
a) La procédure générale
La proposition doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de
se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou
pour y répondre (LPF, art. L. 54 B).
Chaque chef de rectification est motivé de manière à permettre au contribuable de
formuler ses observations ou faire connaître son acceptation (LPF, art. L. 57). L'Administration
des impôts est tenue de communiquer au contribuable la nature, la provenance
et le contenu des renseignements recueillis auprès des tiers dans le cadre de l'exercice de
son droit de communication (LPF, art. L. 76 B).
Un délai de « réflexion » de trente jours est octroyé. Ce délai peut être prorogé de trente
nouveaux jours en cas de demande du contribuable avant l'expiration du premier délai
de trente jours visé à l'article L. 11 du LPF.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 526 000 € (ventes de
marchandises) ou 460 000 € (prestations de services ou bénéfices non commerciaux),
l'Administration des impôts est tenue de répondre dans les soixante jours aux observations
du contribuable. Faute de réponse dans ce délai, les propositions du contribuable
sont réputées acceptées. Ce délai n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'irrégularités
graves dans la comptabilité (LPF, art. L. 57 A).
La proposition interrompt la prescription. L'Administration des impôts dispose d'un
nouveau délai de trois ans pour mettre en recouvrement les suppléments d'impôts afférents
à la rectification.
Deux situations sont susceptibles de se présenter à l'issue de la vérification :
- la première, la plus simple : le contribuable accepte la rectification proposée. La
procédure est terminée. L'Administration met en recouvrement le supplément
d'impôt et les pénalités ;
- la seconde : le contribuable refuse la proposition de l'Administration. Le différend,
selon la volonté de l'une ou l'autre des parties, peut être porté devant la
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Selon
l'article 1651 du Code général des impôts, cette commission est composée de
six membres :
* un président, conseiller des tribunaux administratifs ou des cours administratives
d'appel ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix,
* trois représentants des contribuables,
* deux représentants de l'Administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Le nombre de membres varie en fonction des affaires traitées.

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