250 MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES 3) La question prioritaire de constitutionnalité Cette nouvelle voie de droit est offerte au contribuable depuis le 1er mars 2010. Elle permet de soulever en cours d'instance la non-conformité d'une loi à la Constitution. Il s'agit d'un contrôle a posteriori de constitutionnalité qui constitue l'application pratique de l'article 61-1 de la Constitution créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009. Cette dernière a mis en place la procédure à suivre en l'insérant dans des contraintes strictes notamment un double filtre afin d'éviter la multiplication des recours. La juridiction de fond judiciaire ou administrative saisie du moyen tiré de l'inconstitutionnalité doit statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La question doit être pertinente, nouvelle et sérieuse. Les hautes Assemblées disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.