Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 39

CHAPITRE 1 - Les sources internes
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Plus moderne mais actuellement dépassé apparaît le Livre des procédures fiscales
(entré en vigueur le 1er
janvier 1982), qui comprend trois parties :
- la partie Législative : les articles y sont précédés de la lettre L ;
- la partie Décrets : les articles y sont précédés de la lettre R ;l'astérisque * à côté du
R signifie qu'il s'agit d'un décret pris après avis du Conseil d'État ;
- la partie Arrêtés : les articles y sont précédés de la lettre A.
Le LPF codifie les relations entre l'Administration des Impôts et les contribuables. Le
pouvoir réglementaire joue un rôle important en matière fiscale. Il s'agit d'un véritable
pouvoir normatif notamment dans la mise en œuvre des lois.
3* LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Sa place dans la hiérarchie des normes peut surprendre, car la plupart des instructions
administratives sont illégales à cause de l'incompétence de leurs auteurs. Aussi le juge
fiscal rechigne-t-il à appliquer des dispositions qui apparaissent contraires à la hiérarchie
des normes.
Si l'instruction administrative est plus sévère que les dispositions de la loi, le contribuable
pourra exercer un recours pour excès de pouvoir afin d'annuler l'instruction
administrative.
La publication de l'instruction fiscale au Bulletin officiel des impôts ne fait pas courir le
délai de recours contentieux (CE, plén., 29juill. 1983 : RJF 10/83, nº1179). Seule une
publication au Journal officiel fait courir ce délai. Le Conseil d'État lors d'un arrêt rendu
le 13 mars 2020 (nº435634) a opéré un revirement de jurisprudence. Désormais, les
instructions publiées avant le 1er
13 mai 2020 alors que pour les instructions publiées depuis le 1er janvier 2019, le délai
de réclamation est de deux mois à compter de leur mise en ligne. Ultérieurement, le
Conseil d'État a précisé que les instructions publiées avant 2012 (date de la mise en
place de la base BOFIP) restaient contestables à tout moment (CE, 23 oct. 2020,
no
442224 et 442248).
Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale connaît un certain regain d'intérêt à
la fois sur le plan doctrinal (Christophe De La Mardière, Recours pour excès de pouvoir et
contentieux administratif de l'impôt, 2002, LGDJ, Bibliothèque de science financière)
et sur le plan pratique. Les conseils fiscaux n'hésitent plus désormais à remettre en
cause une doctrine administrative contraire aux intérêts du contribuable alors que la
tendance de ces dernières années consistait à sacraliser la doctrine administrative et à
utiliser les dispositions de l'article L. 80 A du LPF. À l'origine, le juge administratif faisait
le départ entre les circulaires réglementaires et les circulaires interprétatives (CE, 29janv.
1954, nº07134 : Lebon, p. 64). Ce système ayant montré ses limites, le juge
administratif annule les instructions impératives à caractère général (CE, 18 déc. 2002,
Mme
Duvignères : RFDA 2003, p. 280, concl. Fombeur P.) qui sont entachées
d'incompétence, qui sont contraires à la loi ou qui réitèrent une règle contraire à une
norme juridique supérieure.
Depuis le 1er mai 2009, les instructions sont publiées sur un site internet qui dépend du
Premier ministre. Les instructions provisoires font aussi l'objet d'une opposabilité dès
janvier 2019 pouvaient être contestées jusqu'au

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